Recours au Tribunal fédéral — procédure et squelette

Deux choses seulement : les verrous de recevabilité et la forme du grief. Le droit matériel se cherche dans droit-suisse ; cette skill ne dit pas ce que dit la loi, elle dit dans quel ordre la vérifier et dans quelle forme l'écrire.

When to Use / Quand l'utiliser

• Rédiger un recours au TF (matière civile, pénale, droit public, recours constitutionnel subsidiaire).
• Vérifier la recevabilité avant d'engager des frais.
• Auditer un mémoire existant : verrous, conclusions, délai, structure des griefs.

Ne pas l'utiliser si les voies cantonales ne sont pas épuisées : le TF n'est pas une instance d'appel ni une première instance.

Dépendances — chaînage obligatoire

Cette skill ne dit pas ce que dit le droit : elle dit dans quel ordre vérifier et dans quelle forme écrire. Dès qu'une question de fond apparaît (interprétation d'une norme, jurisprudence de principe, subsomption), la réponse se construit avec droit-suisse (phases Sources et Analyse), pas ici.

• Fond, état du droit, autorité d'un arrêt → skill droit-suisse + droit-suisse/references/sources-et-outils.md
• Formes de citation → droit-suisse/references/citation-suisse.md (source unique)
• Checklist de sortie commune → droit-suisse/references/checklist-sortie.md
• Où chaque référence doit être validée → cite() puis check_claim_support() sur les points décisifs du grief

Principe : démontrer, pas affirmer

Art. 42 al. 2 LTF : les motifs doivent exposer en quoi l'acte attaqué viole le droit.

❌ « L'autorité a violé l'art. X. »              → grief non motivé, irrecevable
✅ « L'autorité a violé l'art. X en ce que …   → grief motivé

Un grief qui énonce une violation sans démonstration est irrecevable, et c'est la cause d'irrecevabilité la plus fréquente.

Étape 1 — Les huit verrous

Chaque verrou est une question à trancher, pas un chiffre à réciter. Pour chacun : lire l'article dans sa version en vigueur (get_law LTF <art>), puis répondre par oui ou par non, et noter la réponse.

Un seul « non » = recours irrecevable, quel que soit le fond. Tester avant de rédiger.

Calcul du délai — la méthode

1. Point de départ : le lendemain de la notification (art. 44).
2. Retrancher les jours de féries (art. 46 al. 1) — vérifier la liste et les exceptions de l'alinéa 2 chaque année, elles ne sont pas à mémoriser.
3. Dernier jour non ouvrable → report au premier jour ouvrable (art. 45).
4. Aucune prolongation (art. 47). Dépôt au TF, à La Poste, à une représentation diplomatique (art. 48).

Toujours écrire le calcul dans le mémoire : départ, jours retranchés, échéance.

Étape 2 — Conclusions

Forme attendue : ce que le TF doit faire de la cause, pas seulement « admettre ».

1. Admettre le recours.
2. Annuler la décision attaquée et renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle
   décision dans le sens des considérants.
   — subsidiairement : réformer la décision en ce sens que …
3. Statuer sur les frais et dépens.

Cohérence obligatoire avec les griefs : un grief de procédure admis mène au renvoi, pas à la réforme. Vérifier qu'aucune conclusion n'est nouvelle (art. 99 al. 2).

Étape 3 — Faits

Bref et référencé. On ne reprend que les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1). Les faits et preuves nouveaux ne sont admissibles que s'ils résultent de la décision attaquée (art. 99 al. 1) — dans la pratique, rarement et à ses risques.

Étape 4 — Recevabilité dans le mémoire

Reprendre les huit verrous dans l'ordre, en deux paragraphes : voie (article), décision, instance, qualité, délai (dates), valeur ou exception, mandataire, forme. Ce qui a été vérifié à l'étape 1 se démontre ici.

Étape 5 — Le grief en cinq parties

Pour chaque grief, sans exception :

1. Disposition violée — article, alinéa, lettre.
2. Principe jurisprudentiel — la règle posée par le TF, avec arrêt et considérant.
3. Décision attaquée — ce que l'autorité a retenu, ses considérants cités.
4. Démonstration — l'écart entre le droit et la décision : contradiction interne, application erronée du principe, élément décisif omis, comparaison avec un arrêt analogue. C'est le paragraphe qui décide du sort du recours.
5. Conséquence — l'incidence sur l'issue du litige.

Ordre : griefs de procédure d'abord (admis → renvoi sans examen du fond), puis droit matériel, puis constatations de fait en subsidiaire.

Étendue du contrôle et exigence de motivation

Avant d'écrire un grief, identifier ce que le TF accepte de revoir et à quel prix :

• droit fédéral et droit international : contrôle libre ;
• droit cantonal, intercantonal, droits fondamentaux : seulement s'ils sont invoqués et motivés de manière renforcée (art. 106 al. 2) — en pratique, par le prisme de l'arbitraire ;
• constatations de fait : seulement si manifestement inexactes (art. 97).

Conséquence rédactionnelle : un grief cantonal s'écrit comme un grief d'arbitraire, jamais comme la violation directe d'une norme cantonale. Lire art. 95, 97 et 106 avant de choisir l'angle d'attaque.

Étape 6 — Finalisation

Conclusions reprises, signature (manuscrite ou électronique qualifiée), décision attaquée annexée, pièces invoquées jointes, procuration si mandataire. Langue officielle ; l'anglais est admis dans les cas prévus par l'art. 42 al. 1bis.

Squelette

templates/memoire-recours.md — page de titre, conclusions, faits, recevabilité, griefs, conclusions finales, annexes.

Pièges de méthode

1. Recourir avant l'épuisement des instances cantonales.
2. Délai calculé de tête, sans féries ni report du dernier jour.
3. Grief énoncé sans démonstration.
4. Demander au TF de revoir l'opportunité ou la clémence : il contrôle la conformité au droit, pas l'appréciation.
5. Introduire des faits ou des preuves nouveaux.
6. Attaquer le droit cantonal directement au lieu de l'arbitraire.
7. Invoquer l'arbitraire sans démonstration (motivation renforcée).
8. Proposer une autre appréciation des preuves sans démontrer l'arbitraire.
9. Conclusions imprécises ou incohérentes avec les griefs.
10. Pièce obligatoire manquante (décision attaquée, signature, procuration).

Détail, formulations corrigées et conséquences : references/pieges.md. Textes des articles : references/ltf-recevabilite.md.

Déontologie

Un recours est un acte soumis à délai : la sortie de cette skill est un brouillon de travail. Toute version destinée au dépôt se fait relire par un avocat inscrit au barreau, et re-vérifier chaque article cité dans sa version du jour.

Checklist

• [ ] Huit verrous tranchés, chacun avec l'article lu
• [ ] Calcul de délai écrit (départ, féries, échéance, report)
• [ ] Conclusions exécutoires et cohérentes avec les griefs
• [ ] Faits limités à ceux de l'autorité précédente
• [ ] Chaque grief en cinq parties, considérants vérifiés par cite()
• [ ] Angle d'attaque conforme à l'étendue du contrôle (art. 95-97, 106)
• [ ] Signature, procuration, décision attaquée annexée

Checklist commune (question, date du droit, sources, soutien, limites) : droit-suisse/references/checklist-sortie.md.

Recevabilité LTF — textes et grille de contrôle

Textes reproduits depuis le MCP OpenCaseLaw (get_law LTF <art>, Fedlex, consolidation du 01.10.2026). Toujours revérifier l'article au jour du dépôt : pending_changes peut annoncer une modification en vigueur.

1. Forme du mémoire

Art. 42 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. 1bis Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. 2 Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 3 Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire.

2. Délais

Art. 44 al. 1 — les délais dont le début dépend d'une communication courent dès le lendemain de celle-ci (al. 2 : une communication remise contre signature est réputée reçue au plus tard 7 jours après la première tentative infructueuse).

Art. 45 — dernier jour un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral/cantonal → expiration le premier jour ouvrable suivant ; le droit cantonal déterminant est celui du domicile de la partie ou de son mandataire.

Art. 46 al. 1 — les délais fixés en jours ne courent pas : - a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclus ; - b. du 15 juillet au 15 août inclus ; - c. du 18 décembre au 2 janvier inclus.

Al. 2 — exceptions : effet suspensif et autres mesures provisionnelles ; poursuite pour effets de change ; droits politiques (art. 82 let. c) ; entraide pénale internationale et assistance administrative internationale en matière fiscale ; marchés publics.

Art. 47 al. 1 — les délais légaux ne peuvent être prolongés.

Art. 48 — remise au TF, à La Poste, à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ; transmission électronique : moment de l'accusé de réception ; un mémoire adressé en temps utile à une autorité incompétente est réputé déposé à temps.

Art. 100 al. 1 — 30 jours dès la notification de l'expédition complète. Art. 100 al. 2 — 10 jours notamment contre : décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite (a) ; entraide pénale internationale et assistance administrative internationale en matière fiscale (b) ; décisions de retour d'enfant (c).

3. Voies de recours

• Art. 72 al. 1 — recours en matière civile contre les décisions rendues en matière civile ; al. 2 étend aux poursuites et faillites et aux décisions prises sur la base de normes de droit public dans des matières connexes (registres, reconnaissance de décisions, arbitrage…).
• Art. 78 — recours en matière pénale.
• Art. 82 — recours en matière de droit public.
• Art. 113 — recours constitutionnel subsidiaire contre les décisions de dernière instance cantonale qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.

4. Décision attaquable

Art. 90 — décisions qui mettent fin à la procédure.

Art. 93 al. 1 — décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément : recevables si elles peuvent causer un préjudice irréparable (a) ou si l'admission conduit immédiatement à une décision finale évitant une procédure probatoire longue et coûteuse (b). Al. 2 : pas de recours en entraide pénale internationale ni en asile, sauf détention extraditionnelle et saisies.

5. Instance précédente

Art. 75 al. 1 — recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral des brevets. Al. 2 : les cantons instituent des tribunaux supérieurs statuant sur recours, sauf instance cantonale unique prévue par une loi fédérale (a), tribunal spécialisé dans les litiges commerciaux (b), action d'au moins 100 000 fr. portée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties (c).

6. Qualité pour recourir

Art. 76 al. 1 — quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (ou en a été privé) et est particulièrement touché par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.

7. Valeur litigieuse

Art. 74 al. 1 — affaires pécuniaires : au moins 15 000 fr. en droit du travail et en droit du bail à loyer (let. a) ; 30 000 fr. dans les autres cas (let. b).

Art. 74 al. 2 — recevable même en dessous : question juridique de principe (a) ; instance cantonale unique prévue par une loi fédérale (b) ; décision d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites (c) ; décision du juge de la faillite ou du concordat (d) ; décision du Tribunal fédéral des brevets (e).

Art. 85 (droit public) — irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 fr. en matière de responsabilité étatique (let. a) ou à 15 000 fr. en matière de rapports de travail de droit public (let. b) ; al. 2 : réserve de la question juridique de principe.

8. Cognition

Art. 95 — violation du droit fédéral (a), du droit international (b), des droits constitutionnels cantonaux (c), des dispositions cantonales sur le droit de vote (d), du droit intercantonal (e).

Art. 97 al. 1 — constatations de fait attaquables seulement si elles sont manifestement inexactes ou établies en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction peut influer sur le sort de la cause. Al. 2 : en matière de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou militaire, toute constatation incomplète ou erronée peut être critiquée.

Art. 99 — aucun fait nouveau ni preuve nouvelle, sauf s'ils résultent de la décision attaquée (al. 1) ; toute conclusion nouvelle est irrecevable (al. 2).

Art. 105 — le TF statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (al. 1) ; il peut les rectifier ou compléter d'office s'ils sont manifestement inexacts ou établis en violation du droit (al. 2) ; exception en assurance-accidents/militaire (al. 3).

Art. 106 — al. 1 : le TF applique le droit d'office ; al. 2 : il n'examine la violation des droits fondamentaux et du droit cantonal/intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé.

9. Représentation

Art. 40 al. 1 — en matière civile et pénale, seuls les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice (LLCA ou traité international) ont qualité de mandataires devant le TF. Al. 2 : justification des pouvoirs par procuration.

À retenir : la représentation n'est pas obligatoire (une partie peut agir seule) ; c'est le choix d'un mandataire qui est restreint aux avocats brevetés.

10. Grille de contrôle (à remplir avant rédaction)

[ ] Décision attaquée : date, autorité, numéro, nature (finale / incidente)
[ ] Date de notification + mode (signature, électronique, publication)
[ ] Voie : 72 / 78 / 82 / 113          [ ] Art. LTF justifiant la voie
[ ] Instance de dernière instance : oui / non (si non → quelle voie cantonale ?)
[ ] Qualité : participation + atteinte + intérêt (préciser les trois)
[ ] Valeur litigieuse : montant / exception (art. 74 al. 2 ou 85 al. 2)
[ ] Délai : départ, jours de féries retranchés, échéance, report éventuel
[ ] Mandataire : qualité requise par l'art. 40 + procuration
[ ] Pièces : décision attaquée, pièces invoquées

13 pièges du recours au TF — formulations corrigées

1. Recours prématuré

Décision de première instance cantonale attaquée directement → irrecevable (art. 75 al. 1). Épuiser les voies cantonales, y compris l'appel ou le recours cantonal, avant le TF.

2. Délai dépassé ou mal calculé

• Notification le 15.01 → départ 16.01 → jour 30 = 14.02 (pas le 15).
• Jour de la notification : il ne compte pas (art. 44 al. 1).
• Féries : ne pas compter les jours des trois périodes de l'art. 46 al. 1.
• Dernier jour un week-end ou un jour férié → premier jour ouvrable suivant (art. 45).
• Aucune prorogation possible (art. 47 al. 1) ; un « délai de courtoisie » n'existe pas.

3. Seuil de valeur litigieuse

Toutes les affaires pécuniaires ne sont pas soumises au même seuil, et certaines en sont exemptées. Lire art. 74 (matière civile) et art. 85 (droit public) dans leur version du jour, identifier le seuil applicable à la matière, puis — si le seuil n'est pas atteint — invoquer explicitement une exception et la motiver (art. 42 al. 2, 2e phrase).

Erreur de méthode : supposer qu'une matière est exemptée parce qu'elle l'était dans une ancienne édition de la loi, ou dans un autre type de procédure.

4. Grief non motivé (le plus fréquent)

❌ « L'autorité a violé l'art. 29 al. 2 Cst. »
✅ « L'autorité a violé le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en refusant
   l'audition du témoin X sans motiver ce refus, alors que cette preuve était
   pertinente pour établir [fait décisif] ; selon l'ATF … consid. …, le droit d'être
   entendu comprend l'obligation de traiter les offres de preuves pertinentes et
   motivées. Cette omission a privé le recourant d'un moyen décisif, de sorte que
   l'arrêt doit être annulé. »

Un grief = disposition + principe jurisprudentiel + ce que l'autorité a fait + démonstration + conséquence.

5. Appel à la clémence

Le TF contrôle la conformité au droit, pas l'opportunité. « La décision est trop sévère » n'est pas un grief ; « l'autorité a méconnu l'art. 47 CP en refusant de tenir compte de X, alors que la jurisprudence l'exige » en est un.

6. Faits nouveaux

Art. 99 al. 1 : irrecevables, sauf s'ils résultent de la décision attaquée. Un document obtenu après l'arrêt cantonal ne sauve pas un recours ; il ouvre au mieux une demande de revision (art. 121 ss LTF), avec des conditions strictes.

7. Droit cantonal invoqué directement

❌ « L'autorité a violé l'art. 12 de la loi cantonale sur … »
✅ « En appliquant l'art. 12 de la loi cantonale … sans tenir compte de [élément],
   l'autorité a rendu une décision arbitraire (art. 9 Cst.), car … »

Art. 95 : le TF ne connaît pas de la violation du droit cantonal en tant que telle.

8. Arbitraire non démontré

« L'appréciation des preuves est arbitraire » ne suffit pas (art. 106 al. 2). Il faut : la décision est manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec les pièces, ou repose sur une omission décisive — et le dire pièce par pièce.

9. Critiquer l'appréciation sans invoquer l'arbitraire

« Le témoin A était plus crédible » = appréciation libre, non revue (art. 105 al. 1). Seule l'appréciation arbitraire tombe (art. 97 al. 1).

10. Conclusions imprécises

❌ « Admettre le recours. »
✅ « Admettre le recours, annuler l'arrêt attaqué et renvoyer la cause à l'autorité
   précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; mettre les frais
   judiciaires à la charge de l'intimé et lui allouer une indemnité de dépens au
   recourant. »

Cohérence obligatoire : un grief de procédure admis mène au renvoi, pas à la réforme.

11. Signature absente

Art. 42 al. 1 : le mémoire est signé. Signature manuscrite ou électronique qualifiée selon le canal de dépôt ; à défaut, régularisation dans le délai fixé par le TF — avec un risque réel d'irrecevabilité.

12. Décision attaquée non annexée

Elle est le support du recours : la joindre systématiquement, avec les décisions des instances inférieures pour le contexte (art. 42 al. 3).

13. Mandataire mal appréhendé

Deux questions distinctes, à ne pas confondre : la partie peut-elle agir seule, et qui peut être son mandataire ? Lire l'art. 40 LTF : il restreint la qualité de mandataire dans certaines matières et exige une procuration. Vérifier avant de rédiger qui signe, et joindre la procuration le cas échéant.

Tableau des conséquences

Mémoire de recours au Tribunal fédéral — squelette

TRIBUNAL FÉDÉRAL
Avenue du Tribunal fédéral 29
1000 Lausanne 14

RECOURS EN MATIÈRE [CIVILE / PÉNALE / DE DROIT PUBLIC]

contre

l'arrêt de la [Cour d'appel / Chambre administrative / Cour de justice] du canton de
[……] du [jj.mm.aaaa] (n° de cause : [……])

---

RECOURANT :  [Nom], [adresse], représenté par Me [……], avocat, [adresse]
INTIMÉ :      [Nom], [adresse] (facultatif en droit public)
AUTORITÉ PRÉCÉDENTE : [nom exact de l'autorité]

OBJET : [nature du litige, en une ligne]

---

## I. CONCLUSIONS

1. Admettre le recours.
2. Annuler l'arrêt attaqué et renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle
   décision dans le sens des considérants.
   — subsidiairement : réformer l'arrêt attaqué en ce sens que [……].
3. Statuer sur les frais et dépens de la procédure fédérale et les mettre à la charge de
   l'intimé ; allouer au recourant une indemnité de dépens.

## II. FAITS

A. Procédure antérieure
[dates, instances, décisions, en 5-10 lignes, chacune référencée à la pièce]

B. Faits pertinents
[uniquement les faits constatés par l'autorité précédente, dans l'ordre chronologique,
avec renvoi aux considérants de l'arrêt attaqué et aux pièces]

## III. RECEVABILITÉ

- **Voie** : recours en matière [civile] au sens de l'art. [72] LTF ; décision finale
  (art. 90 LTF) / incidente avec préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
- **Instance précédente** : [autorité] est l'autorité cantonale de dernière instance
  (art. 75 al. 1 LTF).
- **Qualité** : le recourant a pris part à la procédure et est particulièrement touché
  par la décision, qui rejette ses conclusions ; il a un intérêt digne de protection à son
  annulation (art. 76 al. 1 LTF).
- **Délai** : l'arrêt a été notifié le [jj.mm.aaaa] ; le délai de 30 jours (art. 100
  al. 1 LTF) a expiré le [jj.mm.aaaa] ; le présent mémoire est déposé le [jj.mm.aaaa].
- **Valeur litigieuse** : [montant] / exception de l'art. 74 al. 2 let. [x] LTF :
  [motivation].
- **Forme** : mémoire signé, décision attaquée annexée (art. 42 LTF).

## IV. GRIEFS

### 1. [Intitulé du grief de procédure — ex. violation du droit d'être entendu]

**a) Disposition violée.** Art. [29 al. 2 Cst.] ; art. [……].

**b) Principe jurisprudentiel.** Selon l'ATF [……] consid. [……], [principe, 2-5 lignes].

**c) Décision attaquée.** L'autorité a retenu que [……] (arrêt attaqué, consid. [……]).

**d) Démonstration.** [En quoi c'est contraire au droit : contradiction, omission,
application erronée, comparaison avec un arrêt analogue. Le paragraphe le plus long du
mémoire.]

**e) Conséquence.** [Si le grief est admis, l'arrêt doit être annulé et la cause renvoyée
pour … ; le vice a influé sur le sort de la cause parce que …]

### 2. [Intitulé du grief de fond]

**a)-e)** idem.

### 3. [Subsidiairement : constatations de fait manifestement inexactes (art. 97 LTF)]

**a)-e)** idem, avec la motivation renforcée de l'art. 106 al. 2 LTF si le grief porte sur
le droit cantonal ou un droit fondamental.

## V. CONCLUSIONS (reprises)

[Reprendre mot pour mot les conclusions du ch. I.]

---

Lieu, date

[Signature manuscrite ou électronique qualifiée]

## ANNEXES

1. Arrêt attaqué du [jj.mm.aaaa] (obligatoire)
2. Décision de première instance (contexte)
3. Procuration
4. Pièces invoquées : [liste numérotée, chacune avec sa date]

Contrôles avant envoi

• [ ] Chaque affirmation de fait renvoie à une pièce ou à un considérant
• [ ] Chaque grief a bien ses cinq parties (a→e)
• [ ] Chaque ATF cité a été vérifié avec cite(reference, pinpoint)
• [ ] Les conclusions du ch. V sont identiques au ch. I
• [ ] La date de dépôt est ≤ à l'échéance calculée (féries et report inclus)
• [ ] La décision attaquée est annexée
• [ ] Signature présente (manuscrite ou électronique qualifiée)